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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Au cours de la première année d’opération d’un commerce, un commerçant, autre qu’un commerçant itinérant, satisfait à l’article 147 s’il fournit au président un cautionnement de 10 000 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 148.
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